AVANT ART. 51 BIS A	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Jolivet, Mme Peyrol et M. Kasbarian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 51 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale