ART. 41	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Hérin, M. Raphan, M. Sorre, M. Belhamiti, M. Le Bohec, M. Baichère, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Morenas, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Cesarini, M. Henriet, Mme Granjus, Mme Oppelt, Mme Gomez-Bassac, M. Rouillard, M. Fugit, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Vignal et M. Da Silva
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ARTICLE 41
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié.
1 ° Au second alinéa de l’article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l’innovation et »,
2 ° Au 4 ° de l’article L. 114-3-1, la référence : « chapitre III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « chapitre Ier du titre III du livre V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à aménager les trois régimes dérogatoires existant afin d’inciter un plus grand nombre de personnels de la recherche publique à s’associer à des opérations industrielles et commerciales de valorisation de leurs innovations.
Toutefois, l’efficacité de ces mesures restera limitée tant que la valorisation ne sera pas mieux prise en compte dans le déroulement de la carrière des chercheurs – qui pourrait par exemple devenir une étape obligée pour l’accession à certains postes de responsabilité – et dans leur évaluation.
Dans cet objectif, le présent amendement ajoute aux critères objectifs de l’évaluation définis à l’article L. 114‑1 du code de la recherche, aujourd’hui limités aux « contributions au développement de la culture scientifique et aux actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique », les contributions au développement de l’innovation.
Il effectue également un toilettage législatif en remplaçant, dans l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche qui définit les missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, la référence au chapitre III du titre Ier du livre IV – supprimé par l’ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 - par la référence au chapitre Ier du titre III du livre V.