ART. 6	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots :
« salariés et moins de cinquante ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« salariés et moins de cent» ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permettant à une entreprise artisanale de demeurer inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de favoriser le développement de ces entreprises au-delà de cinquante salariés. En effet, nous considérons que ce qui doit définir une entreprise artisanale c’est d’abord la nature de son activité et ses modes de fabrication.
Les sénateurs ont considéré que le déplafonnement intégral était facteur de risques et qu’il était souhaitable, pour les entreprises déjà immatriculées et qui souhaiteraient le demeurer, de fixer un plafond à 250 salariés qui est le seuil des entreprises intermédiaires.
Cette proposition, qui représente une avancée notable par rapport à l’existant, nous apparaît acceptable. Le Sénat a également considéré que, s’agissant des entreprises qui souhaiteraient s’immatriculer du fait de la reprise d’un fonds, il y avait un risque que des grandes entreprises puissent, par le rachat d’un ou plusieurs fonds artisanaux, s’immatriculer au répertoire des métiers et acquérir ce faisant la qualité d’artisan.
Nous entendons cet argument et proposons donc par le présent amendement, une position médiane qui consiste à conserver un plafonnement mais qui serait fixé à 100 salariés contre 50 (comme aujourd’hui) dans la proposition sénatoriale.