ART. 6 BIS A	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis A introduit par le Sénat vise, pour l’ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d’application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel.
Les députés socialistes et apparentés considèrent cette proposition comme inacceptable tant elle porte atteinte au dialogue social au sein de l’entreprise et à la représentativité syndicale.
S’il est regrettable que les diverses obligations sociales et fiscales qui s’appliquent aux entreprises se soient, avec le temps, concentrées sur le seuil de 50 salariés, cela nécessite de repenser l’ensemble des obligations sur l’ensemble des seuils sociaux et cette réflexion ne peut se faire sans les partenaires sociaux. En tout état de cause et en l’absence d’un tel travail, il est proposé de supprimer cet article.