ART. 51 BIS A	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Juanico, M. Potier, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 51 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux.
Outre le fait que cet article ait été introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact et qu’il trouverait mieux sa place en loi de finances, celui-ci est rendu caduque par la suppression de l’article 51.
Il est donc proposé, en cohérence, de supprimer cet article.