ART. 51 BIS A	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 51 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale