ART. 6 BIS A	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l’accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ainsi au bon fonctionnement de l’économie.
L’article 6 bis A, adopté en commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif. Cette modification remet en cause la désignation de délégués syndicaux dans l’entreprise à partir de 50 salariés. Elle remet également en cause les attributions des institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés et les règles de négociation collective. Elle impacte par ailleurs le champ du licenciement économique, de la durée du travail, de la formation professionnelle ainsi que celui de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, une telle mesure va à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et de protection des salariés pour leur santé et pour leur emploi. Au surplus, l’article 6 bis A est source d’instabilité juridique par sa remise en cause des équilibres issus des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.
C’est pourquoi, le groupe La République en marche est attaché au maintien de l’ensemble de ces seuils à 50 salariés dans le code du travail.