ART. 13 TER	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 13 TER
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Comme il est précisé à l’article L. 711‑8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.