ART. 19 TER	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Bonnell et Mme Hai
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ARTICLE 19 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’ajout de la justification du paiement total de la prime à l’attestation d’assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage, à l’ouverture du chantier.
Cet ajout, proposé par le Sénat dans le 2ème alinéa de l’article, est susceptible de rencontrer d’importants obstacles de mise en œuvre dans la majorité des situations contractuelles relevant du domaine de l’assurance construction. En effet, le paiement de la prime d’assurance décennale est habituellement fractionné selon un échéancier prédéterminé et nécessite une régularisation une fois le coût définitif du chantier connu.
Cet amendement supprime également le 3ème alinéa de l’article proposé par le Sénat qui introduit une précision rédactionnelle superflue car l’exigence d’agrément en Union Européenne existe déjà pour l’ensemble des activités d’assurance. Il est donc inutile d’introduire une particularité pour l’assurance construction, car les dispositions actuelles du code des assurances visent déjà ces risques. De plus, aucun acteur n’est concerné par cette disposition, les assureurs issus de pays tiers à l’UE ne couvrant pas les risques de construction sur le marché français : l’amendement est donc inopérant. Enfin, cet amendement introduit un a contrario malheureux, qui n’est pas souhaitable en termes de clarté et d’intelligibilité de la norme.