ART. 61 TER A	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Bonnell et Mme Hai
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ARTICLE 61 TER A
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L. 122‑4 et L. 335‑2 du code de la propriété intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La normalisation est une activité d’intérêt général, ayant pour objet d’établir des documents de référence de façon consensuelle par les parties intéressées, visant à favoriser le développement durable et l’innovation. Les normes techniques peuvent constituer pour les entreprises des outils permettant d’abaisser les coûts en augmentant la productivité. Les normes facilitent également l’accès des entreprises au marché mondial du fait de l’homogénéisation des spécifications des produits et des services qui en découle et leur permet d’accroître fortement les retombées marché de leurs innovations
Les travaux de normalisation sont financés en grande partie par la vente des normes. Il apparait donc utile de protéger le financement du système français de normalisation en explicitant que les normes peuvent bénéficier de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle pour les œuvres de l’esprit.
La rédaction est inspirée de celle retenue dans l’article L. 123‑1 du code monétaire et financier, lequel dispose que « les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L. 122‑4 et L. 335‑2 du code de la propriété intellectuelle. »