ART. 19 SEPTIES	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique, M. Lescure, rapporteur et Mme Gregoire
------------
ARTICLE 19 SEPTIES
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au président du tribunal de commerce ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ajoute le président du tribunal de commerce parmi les destinataires des informations sur les signaux faibles des entreprises en difficulté.
Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) entre les administrations et organismes qui en sont membres (préfet, DIRECCTE, URSSAF, Banque de France, DGFiP).
Il ne s’agit pas à ce stade d’éléments caractérisant une défaillance de l’entreprise justifiant l’engagement de la procédure d’alerte sous l’égide du président du tribunal de commerce mais de simples signaux d’une possible défaillance appelant des mesures préventives.
La préoccupation à l’origine de l’amendement adopté par la commission spéciale est satisfaite par d’autres dispositions de procédure assurant la communication d’informations utiles à la juridiction consulaire ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales lorsque les efforts de prévention n’ont pas abouti, et notamment celles prévues par l’article L. 611‑2 du code de commerce.
Aussi est-il proposé de réserver le partage des informations prévu par le présent article aux seuls membres du CODEFI, comme l’a souhaité l’Assemblée nationale en première lecture.