ART. 19 SEPTIES	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique, M. Lescure, rapporteur et Mme Gregoire
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ARTICLE 19 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ouvre à l’accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière.
Il importe en effet d’être particulièrement parcimonieux dans la définition de l’accès au FIBEN. Dans la mesure où un accès au FIBEN impliquerait un risque de dissémination de la cotation et des informations FIBEN et que le bénéfice d’un accès de l’association de garantie des salaires à ces informations, comme de celui des Présidents de tribunaux de commerce, n’est pas établi, il n’apparaît pas nécessaire à ce stade.