ART. 63 BIS A	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 63 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« fournisseur »,
supprimer les mots :
« vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose une simple réécriture de l’alinéa 3. La version adoptée au Sénat prévoit en effet que « le fournisseur d’énergie vérifie au préalable » que le mode de communication proposé est adapté à la situation de son client.
Cette obligation parait disproportionnée alors que l’article prévoit déjà que « le fournisseur s’assure que son client est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé ».
Il est donc proposé de supprimer cette obligation redondante pour clarifier et assurer l’applicabilité de la disposition.