ART. 63 BIS A	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 63 BIS A
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée par le Sénat à l’alinéa 8 pose un problème de protection des données personnelles des consommateurs.
En effet elle supposerait un croisement de données personnelles sensibles (difficultés sociales des personnes) avec un niveau de consommation important dont l’origine n’est pas forcément liée à la performance énergétique du logement. L’application de cette disposition devrait donc faire l’objet d’une soumission à l’avis de la CNIL.
De plus, la disposition proposée fait doublon avec les mesures protectrices des clients en difficultés de paiement prévues aux termes du « décret n° 2008 -780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ».