ART. 4	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
« II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la rédaction issue de l’amendement voté par le Sénat et propose de rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI, conformément à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale en première lecture.