ART. 6	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise, votée par le Sénat.
En effet, une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales.
Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays.