ART. 6 BIS A	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis A, introduit par la commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif.
Cet article remet notamment en cause la désignation de délégués syndicaux dans l’entreprise à partir de 50 salariés. Elle remet aussi en cause les attributions des institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés et les règles de négociation collective. Elle impacte le champ du licenciement économique, de la durée du travail, de la formation professionnelle ainsi que celui de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Une telle mesure va à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et de protection des salariés pour leur santé et pour leur emploi. Au surplus, l’article 6 bis A est source d’instabilité juridique par sa remise en cause des équilibres issus des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.