ART. 13	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°778
présenté par
Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Michel, Mme Petel, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thillaye, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas et M. Vignal
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l’offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises.
Si la présence des CCI sur l’ensemble du territoire reste indispensable et si les entreprises doivent pouvoir continuer à obtenir des conseils et des prestations de la part des conseillers de proximité, le développement d’une offre de services en ligne, consultable à tout moment, est tout aussi indispensable.
La suppression de la référence aux prestations numériques lors de l’examen du projet de loi au Sénat (séance, amendement n° 494) repose certainement sur un malentendu : la disposition ne vise pas à faire des prestations numériques la norme mais une simple possibilité.