ART.S 13 BIS B À 13 BIS D	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Le Meur, M. Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Michel, Mme Petel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thill, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas et M. Vignal
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ARTICLES 13 BIS B À 13 BIS D
Rétablir l’article 13 bis D dans la rédaction suivante :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d’une mandature continue d’exercer celui-ci jusqu’à son terme. »
II. – Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI quels que soient ces mandats (CCIL, CCIT, CCIR, CCI France) et quelle qu’en soit la durée. Or, certains mandats peuvent être très courts (un ou deux mois) lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.
Cette disposition a été supprimée lors de l’examen par le Sénat (amendement n° 419 de la rapporteure, commission).
Cet amendement privilégie une approche en nombre d’années d’exercice de mandats, correspondant à trois mandats « pleins » et débute le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.