ART. 13 BIS A	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 13 BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 (le reste sans changement)... »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : ils s’agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d’« assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat ».