ART. 69 BIS	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Non soutenu
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 69 BIS
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n’applique pas la même exigence à sa propre administration. En l’occurrence, pourquoi se donner un tel délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi ? 
C’est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas l’exemple en se fixant des délais ambitieux.