ART. 9	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 9
A l’alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.