Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aujourd'hui, la proposition de rapprochement des CRCC est faite par le Garde des Sceaux "sur proposition" de la CNCC. L'article 9 bis F propose qu'elle soit désormais faite seulement "après avis" de la CNCC et permet donc au Garde des Sceaux d'initier la procédure.
La rédaction proposée apparaît déséquilibrée et envoie un signal négatif alors que le texte actuel satisfait les professionnels, notamment dans l'optique d'une prochaine réorganisation des CRCC.
Afin de favoriser le dialogue et la coopération, il est proposé de supprimer l'article 9 bis F et de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 821-6 du code du commerce.