ART. 21	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Bessot Ballot, M. Fugit, M. Alauzet, M. Kerlogot, M. Lioger, M. Paluszkiewicz, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Michel, Mme Chapelier, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Bagarry et M. Trompille
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un cinquième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats multisupports sont des contrats qui rassemblent un choix plus ou moins vaste d’unités de compte (UC) que l’investisseur choisira en fonction de son profil et de ses préférences. Selon l’offre des compagnies d’assurance, ils sont parfois composés d’une centaine de supports en unités de compte et parfois d’un nombre beaucoup plus restreint (de l’ordre de trois à cinq).
Les travaux parlementaires sur le projet de loi PACTE ont permis d’inscrire dans ces contrats une obligation, pour les compagnies d’assurance, de présenter au moins une UC solidaire, verte et/ou socialement responsable. Si cette obligation peut représenter une certaine contrainte pour les sociétés qui délivrent des contrats composés d’un nombre très limité d’UC, elle risque au contraire de demander un effort beaucoup moindre pour les contrats qui en comporteraient une centaine ou davantage. Le risque serait alors, qu’en l’absence d’une information claire auprès des épargnants sur l’existence de ces UC, le choix de l’épargnant soit dilué dans une offre plus large. C’est pourquoi, par mesure d’équité, cet amendement propose qu’à compter de 2022, il est proposé que tous les nouveaux contrats d’assurance-vie mutisupports qui comportent plus de cents UC soient composés pour au moins 2 10 % de supports en UC orientés vers des fonds solidaires, finançant la transition écologique et socialement responsables. Cet amendement rejoint ainsi la recommandation de Sylvie Lemmet et Pierre Ducret dans leur rapport « Pour une stratégie française de la finance verte ».
Alors que certaines propositions tendent à proposer de nouveaux produits d’assurance-vie tournés quasi-intégralement vers le financement de la transition écologique, cet amendement vise à proposer un réel « verdissement » des produits financiers actuels sans exclure d’ici la date butoir un réel travail sur les labels. Cette proposition qui peut paraitre ambitieuse s’inscrit pourtant dans une réelle dynamique de marchés et sur un périmètre raisonnable :
Tout d’abord cette échéance s’inscrit dans la continuité des engagements des sociétés d’assurance déjà pris dans le cadre de la nouvelle chartre RSE de la FFA qui prévoyait pour 2018 d’inclure « au moins un support en UC bénéficiant d’un label à caractère ISR, solidaire ou climat, notamment le label TEEC, ou le label ISR. » En juillet 2018, un premier bilan de la fédération faisait état que « la majorité des assureurs, représentant près de 90% des unités de compte, met déjà ce type d’offres à disposition de leurs clients, essentiellement via des fonds labellisés ISR »
Le marché des fonds verts connait un dynamisme en Europe qui devrait offrir des débouchés suffisants aux compagnies d’assurance : lancé fin 2015, le label TEEC compte désormais 22 fonds labellisés pour un encours de 4,3 milliards d’euros. Le label ISR, beaucoup plus souple, compte lui 172 fonds labellisés et 37 sociétés de gestion pour un encours de 46 milliards d’euros. Ce marché connait un tel dynamisme que des structures comme la filiale de gestion d’actifs LBPAM de la Banque Postale s’est engagée à basculer l’ensemble de ses encours en gestion ISR à horizon 2020 pour un montant de près de 220 milliards d’euros.
Le périmètre et les conditions retenus devraient limiter le risque « d’effet de bulle » : en effet, sur les 1700 milliards d’euros d’encours de l’assurance-vie, les contrats en « unités de compte » ne portent que sur 300 milliards d’euros. De plus, cette obligation d’offre ne devrait porter que sur les nouveaux contrats ou nouvelles adhésions (le flux), et non les encours actuels (le stock). D’après les estimations des professionnels, ces flux de collecte nette qui représentent environ 7 milliards d’euros en 2017 seraient largement absorbables par le marché sachant que le choix des UC relèvera in fine des épargnants qui pourraient toujours opter pour des UC traditionnels. De même concernant les fonds solidaires, il convient de rappeler que l’actif de ces fonds n’est composé qu’au maximum de 10% par des titrés émis par des entreprises solidaires, l’impact réel sur le financement des entreprises du secteur n’étant pas démesuré.