ART. 13	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 13
A l’alinéa 75, substituer à la référence :
« ter »,
la référence :
« sexies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.