ART. 26	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Person, Mme Faure-Muntian, M. Mis et M. Bothorel
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans la version votée en première lecture du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Il garantit notamment que des règles claires et connues de tous soient établies afin de régir les conditions d’accès à un service de dépôt et de paiement pour les entreprises blockchain.