ART. 26 BIS A	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Tombé
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Person, M. Bothorel et M. Mis
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ARTICLE 26 BIS A
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’Autorité des marchés financiers puisse recueillir l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’instruction des dossiers d’enregistrement des prestataires de services visés par l’article L. 54‑10‑3.  tout en lui permettant de conserver la décision finale.