ART. 9	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite.