ART. 26 BIS A	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Rejeté
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Person, M. Mis et M. Bothorel
------------
ARTICLE 26 BIS A
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 111.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s’avérer contre-productif.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis A, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux prestataires de service sur actifs numériques.