ART. 9 BIS ?	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9 BIS ?
A l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.