ART.S 13 BIS B À 13 BIS D	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Michel, Mme Petel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thill, Mme Tiegna et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLES 13 BIS B À 13 BIS D
Rétablir l’article 13 bis C dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. ».
II. – Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions, introduites lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale (amendement n°2226) visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseaux des CCI et des CMA, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés.
Elles ont d’abord été étendues au réseau des chambres d’agriculture lors de l’examen par la commission du Sénat (amendement n°418, rapporteure) puis supprimées en séance (amendement n°375) au motif que les mutualisations existaient déjà.
Or les dispositions proposées constituent un facteur d’encouragement indéniable et visent à développer ces mutualisations, au-delà des actions ponctuelles prises à l’initiative des chambres, en instituant un rendez-vous régulier et obligatoire entre les chambres de niveau régional.
En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s’agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d’actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d’exemple : l’organisation d’événements communs, des réflexions concertées sur l’accompagnement des entreprises à l’export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou technologies informatiques, etc.