ART. 8 BIS A	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°850
présenté par
Mme Brulebois et Mme Josso
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence des mots : « l’exception », substituer aux mots :
« , à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées »,
les mots :
« de ceux compostables en compostage domestique ou industriels et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées et utilisés par les entreprises de transport opérant au niveau international ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à certaines idées répandues, les couverts jetables en plastique ne sont pas apparus sur le marché uniquement pour des raisons de coût et de facilité d’emploi. Ils présentent une réelle utilité par rapport aux couverts en métal traditionnellement utilisés au domicile et dans la restauration. Ils ont en particulier trouvé progressivement une forte place dans le transport international où leur légèreté est un avantage majeur.
Dans le transport, l’impact sur l’effet de serre est beaucoup plus lié au poids qu’à la fabrication du produit. Une offre plus légère présente donc un fort intérêt, reconnu par des analyses de cycle de vie, sur des solutions plus lourdes comme les couverts en acier, venant compléter l’avantage en termes de sécurité. De plus, sur les vols internationaux, la réglementation (Règlement CE N° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 Octobre 2009) mise en place au moment de crise de la vache folle oblige à incinérer ou mettre en décharge contrôlée les produits à usage court qui ont été en contact avec les aliments. Avec ce dispositif particulier, non seulement le couvert en plastique serait d’origine biosourcée mais il finirait aussi en valorisation énergétique. En aucun cas, ces produits ne se retrouveront sur les plages ou dans la mer.