ART. 8 QUATER	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Potterie, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Fiévet, Mme Degois, Mme Piron, Mme Gayte, M. Anato, Mme Genetet, Mme De Temmerman et M. Chalumeau
------------
ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche.
 
Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, s’il exprime réellement la volonté majoritaire des professionnels concernés, ne devrait pas pouvoir être remis en cause par un acteur public étranger au dialogue social relatif au repos hebdomadaire.