ART. 62	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 62
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AAB : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225‑69‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d’un conseil de surveillance) l’ajout, effectué au Sénat, d’une disposition écartant les administrateurs représentant les salariés actionnaires du calcul de la parité au sein du conseil.