ART. 62	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°854
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la clause de revoyure inscrite par l’Assemblée nationale en première lecture : il s’agit de garantir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer le dispositif des administrateurs salariés, d’envisager l’extension à trois administrateurs salariés obligatoires dans les CA et les CS de treize membres et plus, ainsi que l’opportunité de désigner, parmi ces trois, un administrateur représentant, le cas échéant, les filiales à l’étranger.