ART. 62	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« salariés,
insérer les mots :
« ou les salariés actionnaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.