ART. 62	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 24 par la phrase : 
« Les dispositions du 1° AAA et du 1° AAB du A n’entrent en vigueur qu’à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours lors de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.