ART. 42 QUINQUIES	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 42 QUINQUIES
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.