ART. 55	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°870
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le ministre chargé de l’économie, s’il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l’article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.