ART. 51 BIS A	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51 BIS A
À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« qui ne peut être postérieure au »,
les mots :
« , et au plus tard le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.