ART. 48	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 48
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.