ART. 62 BIS	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 62 BIS
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la date de promulgation »,
par les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.