ART. 63	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« transmises, sous forme électroniques et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« règlementaire, »,
insérer les mots :
« et transmises sous forme électronique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« passés par eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.