ART. 63	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 63
Compléter l’alinéa 106 par les mots :
« prévue au III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.