ART. 63 BIS A	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 63 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ses »,
le mot :
« des ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.