ART. 63 BIS A	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 63 BIS A
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de son »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.