ART. 71 BIS AA	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS AA
Après la seconde occurrence du mot :
« activité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.