ART. 71 BIS AA	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS AA
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« en son sein »,
les mots :
« au sein de l’association professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.