ART. 71 BIS AA	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS AA
Après la seconde occurrence du mot :
« agrément »,
supprimer la fin de l’alinéa 28. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.