ART. 71 BIS AA	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 71 BIS AA
À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« du courtage d’assurances »,
les mots :
« des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.